En date du 17 avril 2025, la Cellule de liaison pour l’Aide à la jeunesse de la Fédération wallonie Bruxelles a transmis aux acteurs judiciaires diverses informations relatives à des modifications provisoires urgentes des procédures d’admission en IPPJ dans l’attente d’une modification formelle des textes.
Un nouveau critère d’admission sur place d’urgence est proposé et vise à répondre à la problématique du « narcotrafic » et de la violence liée à ces organisations lorsque les qualifications cumulées suivantes sont rencontrées :
- La participation à une organisation criminelle (324 ter §2) impliquée dans la vente de stupéfiants, associée à un fait de vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants/psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées ;
- La participation à une organisation criminelle (324 ter §2) impliquée dans la vente de stupéfiants, associée à un fait de port illégal ou détention illicite d’arme.
Ensuite, sur la question de la durée d’inscription sur la liste d’attente de l’éducation à régime fermé, actuellement fixé à 3 mois, il est proposé ce qui suit :
- Un maintien automatique du délai d’inscription sur la liste d’attente de 3 mois ;
- Une possibilité de maintien sur la liste d’attente pour un 4ème mois à la demande du juge de la jeunesse auprès de la Cellule de liaison.
Enfin, l’admission en IPPJ après 21h étant impossible en raison de la présence unique du personnel de nuit, celle-ci pourra avoir lieu, à certaines conditions, le lendemain matin avant 12h.
Le courrier complet transmis par l’Administration générale de l’Aide à la jeunesse est disponible ici.
Karim Daoud,
Administrateur
