La valeur du point a été légalement fixée par l’arrêté royal du 21 février 2024, publié au Moniteur Belge le 29 du même mois, et, partant, l’enveloppe, fermée jusque-là, a été ouverte.
C’est assurément une grande victoire, à la suite d’un combat mené depuis 1998 par l’Ordre National puis les Ordres communautaires, et nous pensions donc que, l’époque des sempiternels marchandages annuels étant révolue, les avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique de 2ème ligne recevraient leur dû sans difficulté.
Mieux même, cet arrêté royal a ouvert la porte à un second paiement au cours de la même année « si des crédits initiaux réservés au paiement des indemnités revenant aux avocats de la même année restent disponibles ». Nous pouvions donc espérer que l’important décalage entre la clôture d’un dossier et la perception des indemnités allait enfin se réduire.
Dans sa note de politique générale de ce 22 avril, la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, a indiqué vouloir renforcer l’aide juridique de deuxième ligne en tenant compte de l’impact budgétaire et « en évitant le risque de discriminations, tant pour les justiciables que pour les avocats. En nous appuyant sur une politique de paiement correctement mise en œuvre, nous visons à ce que le paiement suive plus rapidement la prestation … ».
Force est de constater que cette dernière phrase est particulièrement interpellante au vu des événements de ces dernières semaines concernant le paiement des indemnités des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.
En effet, alors que nous n’en sommes qu’à la deuxième application de l’arrêté royal du 21 février 2024, le gouvernement nous annonce que seule une partie des indemnités (60 % ou trois-quarts selon les différentes informations reçues) pourra être payée en temps et heure, soit pour la fin de ce mois de mai 2025, et que le solde viendra plus tard, sans même un timing précis !
La cause invoquée est la nécessité de refinancement de la Défense compte tenu de la situation géopolitique mondiale, qui retarde l’adoption de la loi de budget général 2025, et, dès lors, que seuls deux « quarts provisionnels » ont été libérés.
Interpellée par plusieurs membres de la Commission de la Justice – eux-mêmes alertés par les Ordres communautaires - en sa séance du 23 avril dernier, la ministre de la Justice a répondu que la législation ne mentionnait aucun délai de paiement spécifique et que « l'inspecteur des finances a refusé de s'écarter du système actuel de prudence budgétaire, dans lequel les crédits sont divisés en quatre tranches égales, et de mettre à disposition une part plus importante du budget afin de procéder au paiement intégral en mai de cette année. Nos efforts pour rendre les crédits entièrement disponibles en mai de cette année n'ont donc pas abouti au résultat escompté. »
La ministre a ensuite évoqué une réunion qui s’est tenue le 9 avril 2025 au SPF au cours de laquelle il a été proposé aux représentants de l’O.B.F.G. et de l’O.V.B. – qui ont fait part de leur vif mécontentement – de verser l'enveloppe déjà disponible, afin que les avocats reçoivent un paiement d'environ 60%, à la fin du mois de mai.
Et Mme Verlinden de poursuivre : « Comme le processus de liquidation comprend plusieurs étapes et comporte donc de nombreuses incertitudes, il est difficile de déterminer une date de paiement précise (…) Une fois que le projet de loi sur le budget des dépenses générales pour l'année 2025 aura été approuvé par la Chambre et que les budgets auront été mis à disposition, les avocats et les bureaux d'aide juridique pourront être payés intégralement. »
Ce 26 avril, le projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2025 a enfin été publié sur le site internet de la Chambre. Il doit à présent être débattu dans les commissions puis en séance plénière de la Chambre avant d’être voté.
Il prévoit un budget de 196.581.000 € pour le paiement des indemnités dues aux avocats, majoré d’un montant de 11.025.000 € issu du fonds d’aide juridique de deuxième ligne, soit un total de 207.606.000 €.
Ces montants, s’ils sont confirmés lors du vote, permettront de verser aux avocats la totalité de ce qui leur revient sur la base des rapports rentrés durant l’été 2024 et même un « second paiement » dont il est impossible à ce jour de fixer la mesure, mais quand ?
Selon nos informations, le vote pourrait intervenir aux alentours de la mi-juin.
À ce stade, le pronostic raisonnable mais non certain est donc un premier versement fin mai, sur la base des deux premiers « quarts provisionnels », et qui correspondrait à l’ordre de 60 à 75 % de ce qui est dû, le solde étant versé après l’adoption de la loi budgétaire et la réalisation des différentes conditions administratives subséquentes, soit vers la mi-juillet.
Ce n’est assurément pas ce que l’on pourrait qualifier de « paiement qui suive plus rapidement la prestation » pour reprendre les mots de la ministre !!!
Soyez assurés que l’O.B.F.G. reste en contact permanent avec le cabinet et le service des subsides du S.P.F Justice et maintient une pression maximale pour que les promesses ne restent pas lettre morte !
Nous vous tiendrons naturellement informés du résultat de nos démarches et du timing des versements.
Stéphane Boonen
Administrateur en charge de l’aide juridique
Stéphane Gothot
Président
