Vous l’ignoriez peut-être mais chaque règlement peut faire l’objet d’un recours en annulation totale ou partielle.
C’est le Code judiciaire qui organise deux types de recours : l’un devant la Cour de cassation, l’autre devant le Tribunal arbitral.
Le recours devant la Cour de cassation est prévu par les articles 501 et 611 du Code judiciaire.
Il est ouvert au procureur général près la Cour de cassation, à un avocat à titre individuel ou à toute personne ayant qualité et intérêt pour agir au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire.
La motivation de ce recours doit tenir à un excès de pouvoir, à une contrariété aux lois ou à une irrégularité dans la procédure d’adoption du règlement (article 611 du Code judiciaire).
Le recours est notifié aux Ordres communautaires qui peuvent faire intervention volontaire et soulever de nouveaux moyens (article 501 § 1er alinéa 3 et § 3 du Code judiciaire).
Par contre si le recours est exercé par un Ordre communautaire, il doit être porté devant le Tribunal arbitral instauré par l’article 502 du Code judiciaire.
Cependant, avant d’introduire son recours, cet Ordre communautaire devra impérativement saisir le Conseil fédéral des barreaux instauré par l’article 504 du Code judiciaire et ce, conformément à l’article 505 du Code judiciaire.
Notons qu’en application de l’article 502 § 2 du Code judiciaire, l’objet du recours par un Ordre communautaire est plus étendu que celui qui peut être formé en application de l’article 501 du Code judiciaire, puisqu’il peut être formé contre tout règlement qui non seulement serait entaché d’excès de pouvoir, serait contraire aux lois ou aurait été irrégulièrement adopté, mais aussi qui mettrait en péril la sauvegarde de l’honneur de l’Ordre des avocats et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d’avocat, tels que définis par l’article 455, alinéa 1er, et les règles internationales de déontologie (article 502 § 2 du Code judiciaire).
Cependant, si un recours est déjà exercé contre ce même règlement devant la Cour de cassation en application des articles 501 et 611, le Tribunal arbitral ne pourra pas examiner les moyens pris du chef d’excès de pouvoir, de contrariété aux lois ou d’adoption irrégulière du règlement litigieux (article 502 § 2 in fine).
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
